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Ordonnance de caducité d'une Cour d'Appel prononçant l'annulation d'une déclaration d'appel faute de dépôt des conclusions dans le délai légal prévu par l'article 908 CPC. L'appelante est condamnée au...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02966 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 20 Novembre 2025
Madame [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000EB3S
APPELANTE
Madame [K] [E] [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sabrina LETROUIT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du doss...
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