Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 mars 2026 opposant la Caisse des Dépôts et Consignations à plusieurs parties dont MMA IARD, dans une affaire impliquant une étude d'administrateurs judiciaires ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 11 MARS 2026
(n° , 27 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00925 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXLE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 20/04298
APPELANTE
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement public
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIREN : 180 020 026
agissant...
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