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La Cour d'appel de Rouen a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel formée le 7 août 2025 dans une affaire civile (contentieux de la protection). Les appelants (M. et Mme [P]), représentés par u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/03001 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBHD
Affaire : Arrêt Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Mai 2025, enregistrée sous le n° 1124000710
Monsieur [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025...
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