Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Marseille constate l'extinction d'une instance suite au désistement d'appel du Comptable public du PRS Marseille dans un litige l'opposant à la société MYCHEZMOI Marseille et à son ...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-2

N° RG 26/07141 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5PJ


Ordonnance n° 2026/M171



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS [Localité 3]

Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant

S.A.S.U. MYCHEZMOI [Localité 3]


S.C.P. SCP [X] & ASSOCIES mission conduite par maître [A] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de l...

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