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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai, rendue le 18 mars 2026 par la Chambre des libertés individuelles, concerne une procédure de contrôle judiciaire d'une hospitalisation sous contrainte en s...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
mercredi 18 mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVCF
Minute électronique
APPELANT
M. [N] [S]
né le 31 Octobre 1979 à [Localité 1]
Actuellement hopitalisé à l'EPSM des Flandres
[Adresse 1]
59630 BOURBOURG, assisté de Me Flavien HERTEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
comparant en personne
assisté de Me Flavien HERTEL, a...
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