Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 9 avril 2026 accordant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République contre une décision de non-prolongation de rétention administrative d'un étran...
N° RG 26/02664 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZJ


Nom du ressortissant :

[E]






PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


C/

[E]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 09 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 09 AVRIL 2026 à 18h00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première...

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