Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [E] [U] contre la société Cofidis dans un litige de remboursement de prêt. L'appel est déclaré caduc car l'appelan...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/06520 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCQI


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026

Date de saisine : 17 Avril 2026

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/04839 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 13 Janvier 2026


Appelant :

Monsieur [E] [U] decision d'aide juridictionnelle du 11 mars 2026 N° de deman...

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