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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 17 octobre 2026 concerne un ressortissant irakien né en 2004, placé en rétention administrative le 13 octobre 2026 par le préfet du Nord dans le cadre d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01573 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7ZV
minute électronique
Ordonnance du samedi 17 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [A]
né le 11 Février 2004 à [Localité 1] (IRAK)
de nationalité Irakienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
absent, non représenté
INTIMÉ
M. [Y] [P]
absent non représenté
M. le procureur général dûment convoqué, absent...
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