Arrêté du 22 mai 2026 fixant les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et de certains établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 252-6 ;
Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 modifié relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2025-570 du 23 juin 2025 modifié relatif au...