Aperçu du résumé
Ce décret met fin à la délégation de M. Philippe Pont dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, à compter du 1...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la proposition conjointe de la première présidente et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — Il est mis fin à la délégation de M. Philippe PONT, conseiller président de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public pr...
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