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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (28 août 2026) concerne une procédure de divorce entre deux particuliers, M. [Y] [C] et Mme [A] [O], mariés en 2001 sans contrat de mariage. Le divorce a été prono...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00751 -
N° Portalis DBVC-V-B7J-HTMH
ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de COUTANCES du 07 janvier 2025
RG n°23/01149
COUR D'APPEL DE CAEN
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 AOUT 2026
APPELANTE :
Madame [A] [O]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée et assistée de Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN.
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [Q] [C]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Locali...
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