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La Cour de cassation a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par la société Lactalis ingrédients contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 17 décembre 2024 qui l'opposait à la société Se...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10329 F
Pourvoi n° Y 25-12.127
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société Lactalis ingrédients, société en nom...
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