Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-83.550, (Cassati

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Lyon concernant une condamnation pour blessures involontaires aggravées. La question centrale porte sur la confiscation d'un véh...

Texte officiel (extrait)

N° H 25-83.550 F-D

N° 01403

ODVS
3 NOVEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026

M. [B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 3 avril 2025, qui, pour blessures involontaires aggravée...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ae99f417a1020213705...

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