Aperçu du résumé
Délégation de signature accordée au directeur du cabinet du ministre du travail pour signer tous actes administratifs (sauf décrets) dans les domaines relevant du ministère.
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre du travail et des solidarités,
Arrête :
Article 1 — Délégation permanente est donnée à M. Renaud VI...
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