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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (31 juillet 2026) concerne M. [I] [O], hospitalisé sans son consentement en psychiatrie depuis le 15 juillet 2026, à la demande d'un tiers en situation de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02726 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJZF
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
Gérald DUBUC, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Laur...
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