Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02858 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EM
Nom du ressortissant :
[B]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[B]
PREFET DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 16 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 16 AVRIL 2026 à 15h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de ma...