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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 mai 2026 concernant une copropriété. Un syndicat réclamait 18 239,37 euros de charges impayées à deux copropriétaires. Le tribunal de première instance ava...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 12 MAI 2026
N° RG 25/02698 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFEW
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic, la SAS GRATADE
C/
[P] [T]
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 23/02125
Expéditions ex...