Aperçu du résumé
Arrêté fixant les quotas de représentation femmes/hommes dans les commissions administratives paritaires du ministère de la Culture, applicable aux différents corps de fonctionnaires. Les quotas varie...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixan...
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