Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 février 2026 concernant une action collective de 1509 personnes contre l'État pour délais excessifs de jugement dans des instances prud'homales. L'Agent judi...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 17 FÉVRIER 2026
(n° , 134 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02235 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI24Z
et
N° RG 24/02640 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI37Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2023 -TJ de PARIS - RG n° 23/08541
APPELANT
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
R...
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