Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen examine une affaire impliquant la SCI Caponne, qui a acquis en 2019 une propriété pour 280 000 euros (plus frais). Le prix avait été versé par la SARL SOTICOVAR, société tierce...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile






O R D O N N A N C E





N° RG 24/01034 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNA3


Affaire :

S.C.I. CAPONNE Représentée par Mr [A] [V].

représentée et assistée de Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E00051DV



C/

Maître [B] [L]

représenté et assisté de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

Maître [Y] [M]

représenté et assisté de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN

S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSACTIONS I...

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