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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (octobre 2026) concerne un litige entre la société CID (importateur/distributeur d'outillage), la société LOCAM (organisme de financement) et la société [T] (prest...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/02983 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O47P
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 21 février 2023
RG : 2021j591
ch n°
S.A.S.U. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE DIFFUSION CID
C/
S.A.S. LOCAM
S.A.R.L. [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTE :
La société « COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE DIFFUSION ' CID », société par actions simplifiée au capital de 9146,93 €, immatri...
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