Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-10.25025102

Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 3 juin 2026 concernant un pourvoi formé par deux personnes contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes. Le pourvoi opposait les de...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10340 F

Pourvoi n° G 25-10.250

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026

1°/ M. [D] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [E] [F], agissant en quali...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbf5acdc6046d47e9...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-10.2502510250, (Rejet)

Analyse complète réservée aux membres