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Cette ordonnance de référé de la cour d'appel de Toulouse (11 septembre 2026) concerne un litige commercial entre deux sociétés autour de la construction d'un catamaran sur mesure non livré dans les d...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
106/26
N° RG 25/00108 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFP3
Décision déférée du 06 Janvier 2025
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024J00535
DEMANDERESSE
S.A.S. [C] [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S. NAUTIC IDEATION
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Ophélie BENOIT...
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