Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 25007008.
Thématiques : aviation civile ; dépistage ; contrôle d'alcoolémie.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fondement de la saisine : article 31-II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
1. En complément des données à caractère personnel « nominatives », le projet de décret prévoit la coll...