Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02783 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ6V
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 07 Novembre 2024 RG n° 23/00362
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
APPELANTE :
Madame [D] [V]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN...