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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 8 juillet 2026, les conditions de nullité d'une cession d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS). En l'espèce, un associé avait cédé ses a...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 382 F-D
Pourvoi n° G 25-11.354
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
1°/ La société Ora e-car, société par actions simplifiée, do...
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