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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (29 octobre 2026) concerne un litige entre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) et Mme [T], victime d'un accident de vélo en 202...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01508 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWRR
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)
c/
[B] [T]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 22/05038) suivant déclara...
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