Aperçu du résumé
La société Nomotech a formé un pourvoi en cassation en avril 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, puis s'en est désistée en mai 2026. La Cour de cassation prend acte de ce désistemen...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 26-14.560
Demandeur(s)
: la société Nomotech
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société CM-CIC Leasing solutions et autre
Avocat(s)
: Me Haas, la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 60862
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnan...
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