Aperçu du résumé
Il s'agit d'une ordonnance rendue le 14 septembre 2026 par la Chambre des étrangers de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, siégeant à Mayotte. Cette décision concerne une procédure relative ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00220 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQW
du 14/09/2026
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
quatorze Septembre deux mille vingt six
N° de MINUTE :
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Mamoudzou
[Localité 2]
Comparant en personne
Assisté(e) de
assisté (e) de Madame/Monsieur , interprète en langue malgache/comorienne/shimaoré, serment préalab...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.