Texte officiel (extrait)
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du mi...