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La Cour d'appel de Rennes a statué sur un recours concernant la rétention administrative de M. T. A., ressortissant russe né en 1986, placé en rétention au Centre de Rétention Administrative (CRA) par...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 405/26
N° RG 26/00576 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTAV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assist...
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