Texte officiel (extrait)
La première présidente de la Cour des comptes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès de la première présidente de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 institu...