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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par l'APAJH de La Réunion (association pour adultes et jeunes handicapés) contre la BRED Banque Populaire. Ce rej...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10254 F
Pourvoi n° J 25-13.195
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
L'association pour adultes et jeunes handicapés de la Réunio...
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