Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Toulouse du 16 avril 2026 statuant sur une requête en omission de statuer entre les sociétés BIOTEX TECHNOLOGIE et EQUALIX. Après désistement mutuel des deux parties dan...
Texte officiel (extrait)
20/04/2026
N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGY
Décision déférée - 12 Février 2026 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] -24/1759
S.A.S. BIOTEX TECHNOLOGIE
C/
S.A.S. EQUALIX
Notifiée par RPVA le
1 grosse à :
- Me Regis DEGIOANNI
- Me Jacques MONFERRAN
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°78/2026
***
Le seize Avril deux...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.