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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (mars 2026) concerne un litige commercial entre deux sociétés. La société [2], actionnaire à 50% d'une SAS mise en liquidation judiciaire en juillet 2024, accuse ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02717 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV2O
AV
PRESIDENT DU TC DE [Localité 1]
23 juillet 2025
RG:2025R00029
S.A.S. [1]
C/
S.A.S. [2]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 20 MARS 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TC de [Localité 1] en date du 23 Juillet 2025, N°2025R00029
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ ...
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