Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié VRP exclusif, embauché en CDI depuis mai 2017, a été licencié pour faute grave en juillet 2019, après un accident du travail survenu en avril 2019. Les motifs invoqués par l'employeur sont ...
ARRÊT DU

01 SEPTEMBRE 2026


ALR/LI


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N° RG 25/00387 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DK5G

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[T] [R]



C/



S.A.S. [1]



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Copie certifiée conforme et copie exécutoire

délivrées


le :


à


Me David LLAMAS

Me Guy NARRAN

ARRÊT n°






COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale







La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire





ENTRE :


[T] [R]

né le 09 Octobre 1980 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité...

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