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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis (chambre de Mayotte) concerne une procédure de rétention administrative d'une ressortissante comorienne. Le juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00193 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO3
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU 10 août 2026
SUR APPEL SUSPENSIF
N° de MINUTE : 26/193
APPELANT :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1],
[Localité 2]
INTIME :
Mme [J] [T] - [F] 19530
née le 26 juin1990 à [Localité 3] Comores
Actuellement libérée
représentée par Me Miandra RATRIMOARI...
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