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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt de réparation d'omission de statuer, procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile. Dans son arrêt initia...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Réparation d'omission de statuer
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 481 F-D
Requête n° V 23-21.385
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
La SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant pour l...
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