Aperçu du résumé
Un arrêté du 15 juin 2026 acte la démission de Mme Sandrine Mamet (Messeguer), notaire à Nîmes, et la suppression de son office notarial. Nommée en mai 2025, elle n'avait reçu ni clientèle ni actes. A...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2025, publié au Journal officiel de la République française le 29 mai 2025, portant nomination de Mme MAMET (Sandrine, Patricia), ayant pou...