Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 20 mai 2026 concernant une directrice générale licenciée pour faute grave en janvier 2022, après avoir été mise à pied suite à un arrêt maladie Covid. La ...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


2e chambre sociale


ARRET DU 20 MAI 2026


Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 23/03940 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5FN


Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 22/00020





APPELANTE :


S.A.S. [1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]


Représentée sur...

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