Aperçu du résumé
Ce décret du 23 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles un projet peut être reconnu comme répondant à une 'raison impérative d'intérêt public majeur' (RIIPM), notion clé du droit de l'envi...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 126-1, L. 411-2 et R. 411-6-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6 et L. 300-6-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète...