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La Cour de cassation déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur un pourvoi concernant une demande de mise en liberté. Le demandeur, poursuivi pour trafic de stupéfiants en bande organisée, blanchiment...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-80.290 F-D
N° 00569
AL19
31 MARS 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2026
M. [F] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 2025, qui, dans la pro...
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