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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Cayenne du 2 juillet 2026 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant guyanien (M. [P] [G], né en 1977). Suite à un arrêté d'obligation ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dossier N° RG 26/00235 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPLL
Ordonnance n° 2026 / 53
O R D O N N A N C E DU 02 JUILLET 2026
Le 02 Juillet 2026, à 16H30
Nous, Patricia GOILLOT, conseillère à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
assistée de Hélène PET...
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