Aperçu du résumé
Une association a été contrôlée par l'URSSAF d'Alsace sur la période 2018-2019 concernant l'assujettissement de formateurs occasionnels aux cotisations sociales. L'URSSAF a réclamé initialement 33 498...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/306
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGUL
Décision déférée à la Cour : 02 Novembre 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APP...
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