Aperçu du résumé
Mme Janine DRAI, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est désignée membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) à compter du 7 septembre 2026, en remp...
Texte officiel (extrait)
Est désignée membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, à compter du 7 septembre 2026, Mme Janine DRAI, conseillère honoraire à la Cour de cassation, nommée conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation en remplacement de Mme Solange MORACCHINI.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.