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La Cour d'appel de Toulouse a infirmé, le 9 juillet 2026, une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse qui avait déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme J. contre une contrainte de la CAF...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 2026/212
N° RG 25/01133 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6IS
MS/EB
Décision déférée du 16 Décembre 2024 - de TOULOUSE (24/01043)
C.THOUY
[W] [J]
C/
CAF DE LA HAUTE GARONNE
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [W] [J]...
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