Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen, dans le cadre d'un litige prud'homal entre une salariée (Mme S.) et une SARL, ordonne aux deux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. Cette injonction ...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/00449 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSWV


Affaire :


Madame [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me [M], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23123



APPELANTE

C/

S.A.R.L. [V] La SARL [V] venant aux droits de Madame [Y] [V], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 2] »


[Adresse 3]

[Localité 2]



INTIMEE



LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX;


Nous,...

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