Aperçu du résumé
La Cour de cassation renvoie une question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une affaire opposant une société chypriote (Ofsets Limited) à une société française de transport hélipo...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 avril 2025
Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 309 FS-B
Pourvoi n° C 23-11.456
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025
La société Ofsets Limited, société de droit étrang...
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