Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 août 2026,
Décrète :


Article 1 — Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinqu...