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La Cour de cassation statue sur une question de compétence territoriale dans un litige opposant un employeur (société par actions simplifiée dont le siège est hors Morbihan) à la CPAM du Morbihan, sui...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1056 F-D
Pourvoi n° T 24-19.708
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],...